
Deux obligations distinctes. Veri*Factu régit la façon dont le logiciel génère et conserve les factures : les sociétés doivent l’adapter avant le 1er janvier 2027, les autres avant le 1er juillet. La facture électronique entre entreprises régit leur envoi et arrive en 2027 ou 2028. Le ministère des Finances (Hacienda) prévoit de reporter Veri*Factu à octobre 2028 (pas encore une norme).
Nous déclarons notre intérêt : BDR Group met en place et soutient Odoo, qui comprend la facturation. La réglementation est espagnole ; si vous êtes en Andorre, nous en parlons à la fin.
Veri*Factu et facture électronique, ce n’est pas la même chose
Veri*Factu est le nom du système issu du Real Decreto 1007/2023 du 5 décembre (décret royal sur les exigences applicables aux systèmes informatiques de facturation). La facture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels vient de l’article 12 de la Ley 18/2022 du 28 septembre sur la création et la croissance des entreprises (la loi Crea y Crece), développé par le Real Decreto 238/2026 du 25 mars. On les confond parce qu’elles arrivent en même temps et passent toutes deux par l’administration fiscale espagnole (AEAT), mais elles répondent à des questions différentes.
| Veri*Factu | Facture électronique B2B | |
|---|---|---|
| Ce qu’elle régit | La façon dont le logiciel génère, conserve et protège les enregistrements de facturation | La façon dont la facture est émise, envoyée et reçue entre entreprises |
| Changement visible | Code QR sur la facture et sur le ticket de caisse | Facture en format structuré, et non en PDF |
| Calendrier en vigueur | 1/1/2027 pour les sociétés ; 1/7/2027 pour les autres | Octobre 2027 (plus de 8 millions d’euros) et octobre 2028 (les autres) |
Calendrier de Veri*Factu au 25 octobre 2026
Le Real Decreto-ley 15/2025 du 2 décembre (décret-loi royal ; BOE, le journal officiel espagnol, du 3 décembre 2025) a reporté les dates d’un an. Les entités qui déposent la déclaration d’impôt sur les sociétés doivent avoir adapté leur système avant le 1er janvier 2027 ; les autres assujettis, avant le 1er juillet 2027. Les éditeurs de logiciels doivent proposer des produits adaptés dans un délai maximal de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel technique, l’Orden HAC/1177/2024 (29 octobre 2024). D’après notre calcul, ce délai s’est terminé le 29 juillet 2025.
Le 5 octobre 2026, Hacienda a publié une note comportant une "prévision de modification" des délais : elle veut aligner Veri*Factu sur la facture électronique pour les PME et les indépendants et reporter les obligations en suspens jusqu’en octobre 2028. Elle ajoute que les exigences d’intégrité, de conservation, de traçabilité et d’inaltérabilité seront maintenues dans des termes substantiellement équivalents.
C’est une annonce, pas une norme. Au 25 octobre 2026, nous n’avons repéré aucune disposition publiée qui modifie les dates, et la page de l’AEAT (mise à jour le 13 octobre) maintient le 1er janvier et le 1er juillet 2027. Pour planifier, la date en vigueur est celle de 2027 ; le report est un scénario à suivre tant qu’il ne paraît pas au BOE.
Qui est tenu d’appliquer Veri*Factu et qui ne l’est pas
L’article 3.1 du Real Decreto 1007/2023 vise les contribuables de l’impôt sur les sociétés, ceux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) exerçant des activités économiques, ceux de l’impôt sur le revenu des non-résidents ayant un établissement stable et les entités soumises au régime d’attribution de revenus qui exercent une activité économique. Il vise aussi les éditeurs et distributeurs du logiciel (article 3.2).
Sont exclus, d’après le règlement et la brochure de l’AEAT :
- Ceux qui tiennent les livres-registres de TVA avec le système de fourniture immédiate d’informations (Suministro Inmediato de Información, SII), exclus par l’article 3.3.
- Les contribuables dont le domicile fiscal est au Pays basque et en Navarre, qui relèvent de la réglementation forale (régime fiscal propre à ces territoires).
- Les entités totalement exonérées au titre de l’article 9.1 de la Ley 27/2014 (la loi de l’impôt sur les sociétés) ; les entités partiellement exonérées ne sont concernées que pour les opérations qui génèrent des revenus imposables et non exonérés.
La Catalogne n’a pas de régime propre : c’est un territoire de régime commun et la réglementation de l’État s’applique. Nous n’avons repéré aucune norme de la Generalitat qui la modifie, ni aucune exception selon la taille : une microentreprise ou un indépendant qui facture avec un logiciel est concerné, avec l’échéance du 1er juillet 2027 s’il n’est pas contribuable de l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas non plus uniquement des ventes entre entreprises : la brochure de l’AEAT inclut les tickets de caisse, de sorte qu’un magasin équipé d’un terminal de point de vente (TPV) est lui aussi concerné.
Ce que cela exige du logiciel
Le règlement n’oblige à rien envoyer à Hacienda : il oblige le logiciel à garantir que les enregistrements ne peuvent pas être modifiés sans laisser de trace. Pour chaque facture, le système génère un enregistrement au moment de l’émission, le chaîne au précédent au moyen d’une empreinte (hash), le conserve de façon accessible et lisible, et consigne les événements. Les corrections se font par des enregistrements supplémentaires, sans modifier les originaux (articles 8 à 12). La facture porte en outre un code QR.
L’entreprise choisit entre deux modalités, et ce choix est volontaire :
- Veri*Factu : le système envoie à l’AEAT chaque enregistrement de manière continue et intégrale. La facture porte le code QR et la mention "Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT" ou "VERI*FACTU", et le client peut la vérifier. L’empreinte suffit, sans signature électronique (article 16).
- Système non vérifiable : rien n’est envoyé, et le logiciel doit assurer lui-même l’inaltérabilité, avec une signature électronique des enregistrements.
Les spécifications techniques figurent dans l’Orden HAC/1177/2024 du 17 octobre. L’éditeur doit établir une déclaration responsable (declaración responsable) attestant que le système respecte le règlement, et doit pouvoir la présenter à ses clients (article 13). Pour les petites entreprises et les indépendants, l’AEAT propose une application gratuite sur sa sede electrónica (portail en ligne).
La sanction la plus visible vise les éditeurs : l’article 201 bis de la Ley General Tributaria (loi générale fiscale) fixe 150 000 euros par exercice et par type de système pour la fabrication ou la commercialisation de logiciels non conformes. Ce qui arrive à celui qui ne fait que l’utiliser est une question pour votre conseiller fiscal.
La facture électronique entre entreprises : ce que dit la norme aujourd’hui
La loi Crea y Crece a établi que tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques entre eux, et a renvoyé le calendrier à l’approbation du règlement. Il est désormais approuvé : Real Decreto 238/2026, publié au BOE n° 79 du 31 mars 2026. L’application effective se compte à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté relatif à la solution publique de facturation électronique, l’Orden HAC/1028/2026 du 2 octobre (BOE du 5 octobre), en vigueur depuis le 6 octobre 2026.
La quatrième disposition finale du décret fixe 12 mois à compter de cet arrêté pour ceux qui ont dépassé 8 millions d’euros d’opérations l’année précédente, et 24 mois pour tous les autres. Cela situe les dates en octobre 2027 et en octobre 2028 (c’est un calcul de notre part ; la norme n’écrit pas les dates).
Ce qui change en pratique :
- Format : un message structuré selon le modèle européen EN16931, dans la syntaxe CII, UBL, EDIFACT ou Facturae. Un PDF cesse d’être la facture. Pendant les douze premiers mois, les entreprises de plus de 8 millions doivent l’accompagner d’un PDF lisible.
- Modes d’envoi : une plateforme privée ou la solution publique de l’AEAT, gratuite et en UBL. Les plateformes privées envoient une copie fidèle à l’AEAT et signent avec une signature électronique avancée.
- Statuts de la facture : le destinataire doit indiquer l’acceptation ou le rejet et le paiement complet dans un délai maximal de 4 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés). La loi veut disposer d’informations fiables sur les délais de paiement et lutter contre les retards de paiement.
- Exclusions : les factures simplifiées, avec des exceptions, et quelques autres opérations, comme celles du marché de l’électricité.
Que faire avec votre logiciel de facturation
La première étape est de savoir ce que vous utilisez : l’ERP, un logiciel de facturation autonome, le TPV, un outil de la boutique en ligne. Chaque élément qui émet des factures peut être un système informatique de facturation. Demandez ensuite par écrit au fournisseur si le produit dispose de la déclaration responsable, quelle modalité il prend en charge et dans quelle version.
Si vous travaillez avec Odoo, la documentation officielle d’Odoo 18 pour l’Espagne décrit un module Veri*Factu pour la facturation et un autre pour le point de vente, qui s’installent manuellement, demandent un certificat électronique et ajoutent le code QR au PDF. Elle avertit aussi que le système démarre en mode test, avec des données sans valeur officielle tant que ce mode n’est pas désactivé. C’est une description de l’Odoo standard : la version, les modules et les personnalisations déterminent ce que contient chaque installation, et cela se vérifie projet par projet. Il en va de même pour tout autre logiciel.
L’annonce d’octobre 2028 invite à attendre, mais le délai des éditeurs est déjà passé : interroger le fournisseur ne dépend d’aucun report.
Si vous êtes en Andorre
Veri*Factu et la facture électronique B2B sont des réglementations espagnoles. Une entreprise andorrane sans établissement stable en Espagne n’est pas contribuable espagnole et n’y est pas soumise du seul fait d’être andorrane. Si elle en a un, ou si elle facture des clients en Espagne, vérifiez avec votre conseiller. Nous n’analysons pas ici le cas andorran.
Que faire maintenant
- Dressez la liste de tous les systèmes avec lesquels vous émettez des factures ou des tickets de caisse.
- Vérifiez si vous êtes au SII ou sous un régime foral : dans ce cas, Veri*Factu ne vous concerne pas.
- Demandez à chaque fournisseur la déclaration responsable, la modalité et la version adaptée, et conservez la réponse.
- Décidez si la modalité vérifiable ou la modalité non vérifiable vous convient, et testez-la avec des factures dans un environnement de test.
- Consultez le BOE et l’AEAT avant de fixer des dates, et discutez-en avec votre conseiller fiscal.
Questions fréquentes
Veri*Factu m’oblige-t-il à envoyer les factures à Hacienda ?
Non. L’obligation est que le logiciel génère des enregistrements inaltérables. Les envoyer, c’est la modalité Veri*Factu, qui est volontaire.
Une microentreprise ou un indépendant est-il concerné ?
Oui, s’il émet des factures avec un système informatique et n’est ni au SII ni sous régime foral. L’échéance est le 1er juillet 2027 pour ceux qui ne sont pas contribuables de l’impôt sur les sociétés.
Les dates vont-elles changer ?
Hacienda a annoncé, le 5 octobre 2026, qu’elle veut reporter jusqu’en octobre 2028 les obligations Veri*Factu en suspens. Tant que la norme n’est pas publiée, le 1er janvier et le 1er juillet 2027 sont en vigueur.
La facture en PDF cessera-t-elle d’être valable ?
Pour la facture entre entreprises, le PDF cessera d’être la facture quand l’obligation s’appliquera, parce qu’elle doit être structurée. Avec Veri*Factu, en revanche, la facture peut rester un PDF avec un code QR.
Sources
- Ministerio de Hacienda y Función Pública. Real Decreto 1007/2023, de 5 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento que establece los requisitos que deben adoptar los sistemas y programas informáticos de facturación, articles 1, 3, 4, 7 à 17 et quatrième disposition finale (en espagnol). BOE du 6 décembre 2023. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-24840
- Jefatura del Estado. Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre (en espagnol). BOE n° 290, du 3 décembre 2025. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2025-24446
- Ministerio de Hacienda. Orden HAC/1177/2024, de 17 de octubre (en espagnol). BOE n° 260, du 28 octobre 2024. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2024-22138
- Ministerio de Hacienda. Previsión de modificación de los plazos de aplicación de las obligaciones pendientes derivadas del Reglamento de sistemas informáticos de facturación (RD 1007/2023) y convergencia con el sistema de factura electrónica. Note d’information du cabinet de presse, 5 octobre 2026 (en espagnol). Consulté le 25 octobre 2026. https://www.hacienda.gob.es/sgt/gabsehacienda/nota-informativa-verifactu.pdf
- Agencia Tributaria. Sistemas Informáticos de Facturación (SIF) y VERI*FACTU (page mise à jour le 13 octobre 2026) et note d’information sur la prolongation du délai (en espagnol). Consulté le 25 octobre 2026. https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu.html
- Agencia Tributaria. Folleto VERI*FACTU (brochure ; en catalan et en espagnol). Consulté le 25 octobre 2026. https://sede.agenciatributaria.gob.es/static_files/Sede/Biblioteca/Folleto/VERIFACTU/Folleto_VERIFACTU_ca_es.pdf
- Jefatura del Estado. Ley 18/2022, de 28 de septiembre, de creación y crecimiento de empresas, article 12 et huitième disposition finale (en espagnol). BOE n° 234, du 29 septembre 2022. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-15818
- Ministerio de la Presidencia, Justicia y Relaciones con las Cortes. Real Decreto 238/2026, de 25 de marzo, por el que se desarrolla el sistema de facturación electrónica obligatoria entre empresarios y profesionales (en espagnol). BOE n° 79, du 31 mars 2026. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/eli/es/rd/2026/03/25/238/con
- Ministerio de Hacienda. Orden HAC/1028/2026, de 2 de octubre, sobre la solución pública de facturación electrónica (en espagnol). BOE n° 247, du 5 octobre 2026. Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-20587
- Jefatura del Estado. Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, article 201 bis (texte consolidé ; en espagnol). Consulté le 25 octobre 2026. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-23186
- Odoo. Documentation d’Odoo 18, localisation fiscale de l’Espagne (Veri*Factu). Consulté le 25 octobre 2026. https://www.odoo.com/documentation/18.0/fr/applications/finance/fiscal_localizations/spain.html
Vous voulez revoir votre logiciel de facturation ?
Si vous voulez examiner comment vous facturez et ce qui devrait changer, commencez par la fiche d’Odoo : ERP Odoo pour les entreprises de Catalogne et du reste de l’Espagne. Pour une entreprise d’Andorre, le site spécialisé est erpandorra.ad.



